Conditions Générales de vente
Nos conditions générales de vente et d’intervention à domicile
Article 1 : Dispositions Générales
La Société
EI Ranganayaguy Dépannage sous l’enseigne ZOTECHNICIEN est une Entreprise Individuelle, dont le siège social se situe au 50 Route National 2 Bras-Panon immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 8048068510002.
Objet de la Prestation de réparation à domicile
ZOTECHNICIEN est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens.
ZOTECHNICIEN intervient sur l’ensemble du département de l’ile de la réunion (sauf endroit inaccessible en véhicule type 3m3)
Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales
» sont établies par la société ZOTECHNICIEN.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société ZOTECHNICIEN et son c lient, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
Modification de ces Conditions Générales
ZOTECHNICIEN se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
Réparation
Pour les interventions à domicile un tarif unique de 80 euros est proposé au client ce
Forfait unique comprenant :
La création du dossier pour le suivi, la date de rendez-vous
Le déplacement de notre technicien au domicile du client.
La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 30min d’intervention.
Si l’intervention nécessite un remplacement de pièces un devis détaillées sera alors propose au client
Et en supplément :
Au-delà de 30 min chaquequartd’heuresupplémentairepasséaudomicileduclientestfacturable
Toutes nos prestations sont garanties 1 mois pièces et main d’œuvre.
Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré, pièces indisponibles chez le fournisseur et appareil insalubre), ou si le devis réalisé par les équipes de ZOTECHNICIEN devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. ZOTECHNICIEN, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
Rappel des textes légaux
Ilestrappeléexpressémentlesdispositionsdel’articleL.121-20duCodedelaconsommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services
Dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que ZOTECHNICIEN et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
ToutexercicedudroitderétractationdevraêtreexercéauprèsduServiceClientsdeZOTECHNICIEN par:
Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique de zotechnicien@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 4 : Prix et Paiement
Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.ZOTECHNICIEN.com. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 30€.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à ZOTECHNICIEN sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
Modes de paiement
Le règlement de la prestation de ZOTECHNICIEN, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit en espèces, soit par chèque bancaire.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de ZOTECHNICIEN ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
Lanullité,l’inopposabilitéoulecaractèreréputénonécritd’uneouplusieursclausesducontratn’entraînerapasdepleindroitlanullitéde l’intégralitédesprésentes.
Article 7 : Réclamation
TouteréclamationdoitêtreadresséeauserviceclientdeZOTECHNICIENparcourrielavecaccuséde réception à l’adresse électronique zotechnicien@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de ZOTECHNICIEN mentionnée ci- dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société X depuis moins d’un an et non satisfaites.
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.